Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Pacte de rachat définition
Rechercher
pacte de rachat
Droit
Type de transaction octroyant au vendeur la faculté d'annuler unilatéralement la vente en restituant à l'acheteur la totalité des fonds qui lui avaient été versés.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/pacte-de-rachat/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
alliance
pact
Récemment recherché
hexapode
Vitrine
Anaxyride
Ourthe
vocal
ALAT
coproducteur
Éclisse
sauvage
tropologique
SDRAM
meuporg
taillevent
barbichu
Dombes
orthomagmatique
EPS
SSL
gouape
harpeur
Adstrat
Duff
grosso-modo
boitte
Droit Type de transaction octroyant au vendeur la faculté d'annuler unilatéralement la vente en restituant à l'acheteur la totalité des fonds qui lui avaient été versés.